Construire
- l’installation de panneaux solaires sur les toitures et les façades des immeubles non protégés
- le rénovation et l’assainissement énergétique des façades et de toitures des immeubles non protégés,
- les aménagements extérieurs privatifs, tels que les cheminements pour piéton,
- la remplacement de toitures par le même matériel,la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est comprise entre 20,00 m2 et 200,00 m2,
- la réalisation et la transformation de clôtures,la réalisation et la transformation de piscines couverte, et non couvertes, d’une surface inférieure à 10,00 m2,la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface comprise entre 10,00 m2 et 20,00 m2,
- les remblais et les déblais qui génèrent une alternation en volume entre le terrain naturel et le terrain remodelé entre 10,00 m3 et 50,00 m3,
- les changements d’affectation dont la surface nette dédiée au séjour prolongé de personnes, ne dépasse pas 20,00 m2
Tous les travaux qui ne sont pas repris aux points ci-dessus sont obligatoirement soumis à une demande d’autorisation de construire.
Travaux de démolition
Tous les travaux de démolition nécessitent une demande d'autorisation préalable. Si la démolition inclut une reconstruction, tous les éléments à démolir doivent être détaillés dans les plans de construction proposés.
Avant de commencer toute démolition, le maître d’ouvrage ayant obtenu l’autorisation doit, à ses frais, veiller à la déconnexion correcte de tous les raccordements aux réseaux publics d'eau potable, d'égouts, de gaz, d'électricité et de communications électroniques du bâtiment à démolir.
Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations, le maire a le droit de faire procéder à la déconnexion des réseaux aux frais du propriétaire.
La demande d’autorisation de construire doit contenir au moins les informations et documents suivants :
- un extrait officiel actuel du cadastre à l’échelle 1 : 2500 ou 1 : 1250, indiquant clairement la ou les parcelles sur lesquelles les travaux sont prévus,
- un plan de mesurage cadastral officiel à l’échelle 1 :500,
- le(s) numéro(s) cadastral(aux), la contenance de la ou des parcelle(s) ainsi que le nom et le numéro de la rue,
- le cas échéant, la désignation du plan d’aménagement particulier auquel elle se rapporte,
- le mode et le degré d’utilisation du sol, tels que définis par le plan d’aménagement général et, le cas échéant, par le plan d’aménagement particulier,
- un plan de situation à l’échelle 1 : 500 ou 1 : 250, indiquant les reculs par rapport aux limites parcellaires et la distance entre les constructions, la dimension des constructions prévues, dressé sur base d’un mesurage cadastral officiel,
- leurs accès et les cotes de niveau, ainsi qu’un tableau récapitulatif renseignant sur l’emprise au sol et sur le scellement du sol. Ce tableau doit également contenir, le cas échéant, la surface construite brute totale et la surface construite brute dédiées aux différentes fonctions urbaines ainsi que le nombre et la taille des logements projetés,
- le cas échéant, un certificat délivré par l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (OAI),
- le certificat de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation et pour les bâtiments fonctionnels,
- une description sommaire des fonctions urbaines,
- un plan de plantation si le terrain est frappé d’une servitude écologique, telle que fixée dans le plan d’aménagement général ou dans le plan d’aménagement particulier,
- le cas échéant, un extrait de l’acte de propriété mentionnant toute servitude, telle d’une servitude de passage pour les constructions en deuxième position,
- les plans de construction établis de préférence à l’échelle 1 : 100 ou 1 : 50. D’autres échelles sont possibles, à titre exceptionnel, pour des constructions aux dimensions importantes,
- la fiche intitulée « données structurantes du projet
- dûment remplie pour chaque parcelle, ou lot de construction,
- le plan d’urgence et le plan d’intervention des sapeurs-pompiers, le cas échéant,
- un levé topographique pour les terrains en forte pente,
- un descriptif de la configuration des éléments de construction en application de l’Art. 65,
- un descriptif des méthodes de travail prévues pour la réalisation des travaux de démolition d’une construction, le cas échéant.
Les plans de construction doivent comporter :
- les plans de tous les niveaux, y compris les sous-sols et les combles, avec indication de l’épaisseur de tous les murs, la destination des différents locaux, leurs dimensions, les dimensions et aménagements des espaces extérieurs et les surfaces des différents locaux,
- l’aménagement des alentours, y inclus les clôtures,
- les coupes longitudinales et transversales avec indication de la topographie existante et projetée, la position et les cotes des caniveaux et de la canalisation, les hauteurs et les cotes des différents niveaux de la corniche, du faîte et/ou de l’acrotère, ainsi que la cote du niveau de référence,
- les vues en élévation de toutes les façades, avec les données concernant la pente des voies publiques et les niveaux des espaces extérieurs ainsi que des indications sommaires relatives aux façades des constructions existantes attenantes ou voisines, les hauteurs et les cotes des différents niveaux ainsi que la cote du niveau de référence,
- les indications relatives à la forme du toit,
- les données relatives aux installations techniques dans les constructions ainsi que dans les espaces extérieurs, telles que définies à l’Art. 65,
- les indications relatives aux mesures de protection contre le froid, l’humidité, le bruit et le réchauffement excessif en été,
- les indications relatives aux modifications apportées à la topographie du terrain.
Pour les travaux de construction de moindre envergure et d’assainissement énergétique, la transformation, le changement d’affectation ou la démolition de constructions, l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur ainsi que pour les travaux de remblai et de déblai, le bourgmestre peut dispenser de certains documents jugés superfétatoires.
Morcellement de terrain
Lorsque un ou plusieurs terrains viabilisés, constructibles, bâtis ou non, sont subdivisés ou regroupés, le propriétaire doit demander une autorisation de lotissement conformément aux prescriptions de l'article 29 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l'aménagement communal et au développement urbain.
Lors de la demande d'autorisation de lotissement, le demandeur doit soumettre un plan de lotissement démontrant la conformité avec les dispositions du présent règlement.
L'autorisation peut être refusée si le lotissement entraînerait :
- une non-conformité pour une construction existante par rapport à une disposition réglementaire lui applicable,
- une surcharge des réseaux d’infrastructures ou des équipements publics existants,
- une perturbation de l’harmonie et/ou de la qualité urbanistique par la création de terrain à bâtir supplémentaire.